Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 16 juillet 2025
- ECLI
- 6878841063001e49f9f26a61
- Date
- 16 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 24/01675 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSAF Monsieur [V] [Y] Représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S. FRANCE SOLAR agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le seize juillet deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu le jugement prononcant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement en date du 1er juillet 2025 concernant la SASU FRANCE SOLAR ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 8 septembre 2025 à 13 h 30, Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags, Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6878841063001e49f9f26a61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel