Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03814 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUR3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2025, à 11h38, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [Z] [H]

né le 17 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité soudannaise



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 15 juillet 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 15 juillet 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 14 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [H] au centre de rétention administrative du [2] n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 12 juillet 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2025, à 10h17, par M. [Z] [H] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel considère que les conditions de troisième prolongation ne sont pas réunies notamment au regard de l'absence de perpective de départ à bref délai et d'absence de menace pour l'ordre public. 



Or, d'une part, la déclaration d'appel ne contient aucune critique de l'existence condamnations récentes pour des faits graves, notamment une condamnation à 12 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 5 juin 2024 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique (confirmé par la Cour d'appel de Paris le 27 septembre 2022) après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 18 octobre 2022 pour des faits d'agression sexuelle en récidive, l'intéressé se limitant à indiquer qu'il a purgé sa peine (or le critère de menace est une condition qui suffit à motiver la prolongation dès lors que les critères de l'article L.743-5 ne sont pas cumulatifs), d'autre part, la déclaration d'appel ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de l'intéressé qui permettrait de remettre en cause cette motivation.



Il est rappelé par ailleurs que s'il appartient au juge, en application de l'article L.741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 16 juillet 2025 à 10H07



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.