Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [D] [E]

né le 05 octobre 2000 à Gabon, de nationalité gabonaise 



RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris 



et de M. [I] [Z] (interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Joyce JACQUARD du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 11 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 10 juillet 2025, soit jusqu'au 9 août 2025; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 juillet 2025, à 20h25, complété le 15 juillet 2025 à 11h02 par M. [D] [E] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [E] a été placé en rétention administrative en application d'un arrêté du 11 juin 2025 en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français du même jour. 



Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a, rejetant les moyens soulevés,ordonné une deuxième prolongation du maintien de M. [E] en rétention pour une durée maximale de 30 jours à compter du 10 juillet 2025. 



M. [E] a interjeté appel de cette décision en soulevant un moyen pris de l'irrecevabilité de la requête du préfet.



Sur la recevabilité de la requête du préfet



Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre sur la procédure consulaire et sur une audience devant le tribunal administratif, il y a lieu d'adopter sans réserve les motifs particulièrement développés et pertinents retenus par le premier juge. 



Il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).



Ainsi que le relève le premier juge, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mention sur le registre du centre de rétention administrative des diligences consulaires contrairement à ce que soutient M. [E], l'annexe 4 de l'arrêté du 6 mars 2018 étant inopérant sur ce point. 



Sauf à imposer un formalisme excessif à l'administration, en exigeant que soit mentionnés tous les actes et pièces d'un dossier de procédure, il n'y a pas lieu d'interpréter les dispositions de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en imposant d'autres mentions que celles relatives à l'état civil des des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, ce qui implique, ainsi que l'a très justement relevé le premier juge, la mention des précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22.23-567) ainsi que des heures de sortie et de retour du centre de rétention, (1re Civ., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742). 



Il y a donc lieu de considérer que la requête est accompagnée d'un registre actualisé, que la requête du préfet est recevable et, par suite, que le moyen doit être rejeté et l'ordonnance confirmée. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance critiquée 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé