Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03787 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUN5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 11h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Z] [W]

né le 10 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



et de Mme [L] [R] (interprète en arabe), au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence



INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Catherine SCOTTO du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 13 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro 25/2730 et celle introduite par le recours de M. [Z] [W] enregistrée sous le numéro 25/2729, déclarant le recours de M. [Z] [W] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 13 juillet 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juillet 2025 , à 08h43 , par M. [Z] [W] ;



- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Z] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et de la prolongation de la rétention



Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. 



Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.



L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 

 

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'



Sur l'appréciation des garanties de représentation, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. 



La menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.



L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).



La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.



En l'espèce, l'arrêté retient que M. [W] ne peut justifier de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité, a dissimulé de éléments de son identité par l'utilisation d'alias, a déclaré lors de son audition du 30/04/2025 refuser de quitter le territoire national. 



Le préfet relève que l'intéressé a fait l'objet de 5 signalements et de 2 condamnations pour des faits de trouble à l'ordre public; notamment pour vol avec violence suivi d'incapacité inférieure à 8 jours et aggravé par une autre circonstance. En outre, l'arrêt de la cour d'appel de Paris souligne non seulement la gravité mais également le rôle prépondérant de l'intéressé (usage d'un couteau pour porter des coups sur la victime) dans les faits commis en réunion sur la voie publique; que la cour d'appel a en conséquence ordonné une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de 5 ans que le préfet est tenu d'exécuter. 



Le moyen d'appel selon lequel le juge a commis une erreur d'interprétation sur les garanties de représentation n'est dès lors pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé. 



Le moyen n'est donc pas fondé. 



Par ailleurs, s'agissant de l'absence de perspectives d'éloignement alléguées, il n'est pas contesté que l'administration a justifié, dans le respect des engagements internationaux, des diligences necéssaires pour assurer l'éloignement de M. [W] en Algérie. Dès lors, les difficultés évoquées rencontrées avec les autorités algériennes pour assurer le retour de leur ressortissant, ne sauraient faire obstacle à la prolongation de M. [W] en rétention, les échanges avec les autorités algériennes se poursuivant pour assurer son éloignement.

 

PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ).

 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 16 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé