Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 16 JUILLET 2025

Minute N° 678/2025

N° RG 25/02048 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5P

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 juillet 2025 à 14h15



Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, déléguée à la cour d'appel d'Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur X se disant [I] [X]

né le 15 décembre 1992 à [Localité 3] (Libye), de nationalité libyenne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans et de Monsieur [F] [P], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 16 juillet 2025 à 14h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2025 à 14h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [I] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 juillet 2025 à 08h43 par Monsieur X se disant [I] [X] ; 



Après avoir entendu Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie et Monsieur X se disant [I] [X] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :



Procédure :



Par une ordonnance du 13 juillet 2025, rendue en audience publique à 14h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [I] [X] pour une durée de trente jours.



Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 15 juillet 2025 à 8h43, M. X se disant [I] [X] a interjeté appel de cette décision. 



Moyens des parties :



Dans son mémoire, il soulève l'insuffisance de diligences de l'administration, l'absence de pièces prouvant lesdites diligences, et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. 



Les deux premiers moyens doivent être regroupés en une branche. 



Réponse aux moyens :



C'est par des motifs pertinents et circonstanciés, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur l'incompétence du signataire de la requête en prolongation, les diligences accomplies par l'administration et l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, et rejeté les moyens soulevés à cet égard. 



Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA. 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur X se disant [I] [X] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 13 juillet 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours ; 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir, à Monsieur X se disant [I] [X] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 2] le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à 16 heures 05



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Cécile DUGENET









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 16 juillet 2025 :

Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir, par courriel

Monsieur X se disant [I] [X] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète