Cour d'AppelChambre Sécurité Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 15 juillet 2025
- ECLI
- 6878846c63001e49f9f26aeb
- Date
- 15 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Articles de loi cités
article 945-1 du Code de procédure civilearticle 450 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sécurité Sociale
- Date
- 15 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6878846c63001e49f9f26aeb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA