Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 16 juillet 2025

Chambre 3-4



N° RG 25/08560 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO74R devant la Chambre 3-4





Ordonnance n° 25/ 119

 

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Florence TANGUY, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 15 juillet 2025 par la SAS [2] (anciennement dénommée [3]), représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08560 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO74R, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

 





Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,







Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre un jugement du Tribunal de commerce de Draguignan, rendu en date du 1er juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; 



En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.



 

PAR CES MOTIFS



AUTORISONS, la SAS [2] à assigner les intimés à jour fixe ;



DISONS que l'affaire enrôlée sous le le N° RG 25/08560, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mardi 6 janvier 2026 à 9h00

Salle 7, Palais Monclar



 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 

 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 16 juillet 2025 

 

 



 La conseillère déléguée 

 par le premier président