Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 16 juillet 2025
- ECLI
- 68788725e2f36c9774d8093e
- Date
- 16 juillet 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/04548 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWHG Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M228 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [G] Représentant : Me Lisa OFFRET FEKRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.E.L.A.R.L. GROUPE A&A - NOVELIS Représentant : Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. QUINTA COLIBA Représentant : Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu'éta blissement de crédit, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 381 976 448, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me Lisa OFFRET FEKRAOUI [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Catherine OUVREL, conseillère, pour la présidente empêchée, assistée de Madame Céline LITTERI, greffiere. Vu l'avis de caducité du 24/06/2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Disons que l'audience prévue le 27 Octobre 2025 est annulée. Fait à Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2025 Le greffier La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 16 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68788725e2f36c9774d8093e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel