Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/06573 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBV

Chambre 2-4



Ordonnance n° 2024/M203





Mme [Z] [N] veuve [O]

Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [O]

Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE



Appelantes





Me [M] [E] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [H] [O] épouse [D]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Y] [O]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [I] [O] venant aux droits de feu M. [C] [O], 

décédé le [Date décès 3] 2019

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [5] Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P [4]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



Vu les conclusions de désistement des appelantes du 17 juillet 2024, 

Vu le courrier de Maître CHERFILS du 12 septembre 2024 transmis par RPVA le 14 septembre 2024, 



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 23 mai 2024 et 16 septembre 2024, 



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 22 Mai 2024 par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE. 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 22 Mai 2024 par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE contre la décision rendue le 12 Mars 2024 par Tribunal de Grande Instance de GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier