Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/05128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5IM

Chambre 2-4



Ordonnance n° 2024/M202





Mme [G] [W]

Représentant : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





M. [D] [P]

Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE



Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, 



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 avril 2024 et 26 août2024, 



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Avril 2024 par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE, 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Avril 2024 par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 24 Octobre 2023 par Juge aux affaires familiales de MARSEILLE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier