Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 18 octobre 2024
- ECLI
- 68788727e2f36c9774d8096a
- Date
- 18 octobre 2024
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/05050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BD Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M221 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société SWEET BIZ APS Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L. FANTASTIC SOURCING, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE Intimée Me [J] [R] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 25 septembre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 18 octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 18 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
68788727e2f36c9774d8096a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel