Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 5 mai 2022
- ECLI
- 6878872ce2f36c9774d809b0
- Date
- 5 mai 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 5], le 5 mai 2022 N° RG 21/08747 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT36 SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [O] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [G] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Gaëlle CROCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 12/05/2022 Motif : Survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision. Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 5 mai 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6878872ce2f36c9774d809b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel