Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [J] [F]

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L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du premier juillet deux mille
vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H
Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Madame Mireille MATHONIER
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 09/04/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de Monsieur [J] [F] qui exerçait une activité de nettoyage courant des bâtiments, [Adresse 1]

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu’au 09/10/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025 pour l’examen de la clôture.

La SELARL MJ [E], représentée par Maître [W] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 25/06/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de 6 mois, aux motifs que des actifs restent à réaliser et qu’une procédure est en cours devant le tribunal correctionnel de Cahors.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.

L E T R I B U N A L

Compte tenu des explications de la SELARL MJ [E], représentée par Maître [W] [E] un délai supplémentaire de 6 mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [F] devra être examinée, soit jusqu’au 09/04/2026 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 3 FEVRIER 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que Monsieur [J] [F] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H


Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier