Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

5/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ15 Procédure de redressement judiciaire : SAS [Y] [U]

Audience de chambre du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient
Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H,
Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE - Madame Mireille MATHONIER
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement renouvellement période d’observation

Ce tribunal par jugement du 25/02/2025, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Y] [U] et a fixé la période d’observation au 25/08/2025. Par jugement du 18/04/2025 il a maintenu la période d’observation jusqu’à son terme et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025.

A cette audience, La SELARL MJ [E], représentée par Maître [W] [E] reprend son rapport et indique qu’elle est favorable au renouvellement de la période d’observation. La SAS [Y] [U], représentée par Mme [U] sollicite le renouvellement de la période d’observation

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.

L E T R I B U N A L

Une demande de renouvellement de la poursuite d’activité a été formulée dans la perspective d’un plan de redressement ;

L’entreprise semble en mesure de financer la période d’observation ;

Il convient de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 25/02/2026 ;

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SAS [Y] [U], exerçant une activité de « prise et la gestion de participation dans toutes sociétés civiles, commerciales et industrielles françaises ou étrangères, ainsi que l'organisation et la gestion dont elle détient une participation » CENTRE COMMERCIAL DE [2] [Localité 1], inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 927 793 927 à l’audience du :

MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 14H00

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s’il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

DIT qu’avant la date de rappel fixé ci-dessus, l’entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu’à défaut, il sera statué en conséquence ;

ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier