Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 1 juillet 2025

DU MARDI 1er JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02567 – 2025L01824
GREFFE N° 2024J00663

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DE LA SOCIETE

POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, - Erick PIQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL, identifiée sous le n° 880 478 870 RCS BORDEAUX (2020 B 160), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de Vente de poissons, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 2 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 5 novembre 2024,

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 mai 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 février 2025,

Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 6 mai 2025,

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 14 novembre 2025, avec convocation à l’audience du 1er juillet 2025,

Par requête conjointe, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue, mais avec une poursuite d’activité afin de procéder à la cession de l’entreprise,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Y] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité,

La société POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparait représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, maintient également sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité et sollicite que soit fixée une date limite de dépôt des offres au 15 juillet 2025,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité et au projet de cession,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire,

Toutefois, les éléments soumis au Tribunal lui permettent de penser qu’une cession est envisageable, ainsi il autorisera la poursuite de l’activité, fixera au 15 juillet 2025 la date limite de dépôt des offres et reconvoquera les parties à son audience du 22 juillet pour les examiner,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société POISSONNERIE CHEZ DIEU SARL,

Maintient l’activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1er octobre 2025,

Fixe la date limite de dépôt des offres au 15 juillet 2025, et reconvoque les parties à l’audience du 22 juillet 2025 pour examiner le projet de plan de cession,

Maintient Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire, et Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [F],
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MARDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ