Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 juillet 2025

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 - - 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00837 URSSAF AQUITAINE C/ SASU BATOS BATIMENT

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 4],

comparaissant, représentée par Madame [G] [X] [J], munie d’un pouvoir,

C DEFENDERESSE

SASU BATOS BATIMENT, [Adresse 3],

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : - Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, - Erick PICQUENOT, Mme Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par assignation en date du 9 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00837, l’URSSAF Aquitaine, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société Batos Bâtiment SASU, - prononcer à son encontre l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Batos Bâtiment SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF Aquitaine expose que :

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 la société Batos Bâtiment SASU est identifiée sous le n° 881 601 280 (2020B863) RCS BORDEAUX,
 
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 la société Batos Bâtiment SASU est redevable envers elle d'une somme de 50.568,25 euros, au titre des :
 

►cotisations sur salaires, dont 13.443,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d’avril 2020 à mars 2025,

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 12 contraintes ont été signifiées à la société Batos Bâtiment SASU,
 
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 les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 27 janvier 2025,
 

La créance de l’URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Batos Bâtiment SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Batos Bâtiment SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 09 Mai 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société Batos Bâtiment SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Batos Bâtiment SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société Batos Bâtiment SASU au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 601 280 (2020B863) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d’entreprise général de bâtiment, sous l’enseigne Batos Bâtiment,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mai 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [N] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître [P] [R], [Adresse 1], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 02 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631- 15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621- 4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,