Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement du 23 Janvier 2025

Références : 2025J00034

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 15 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SAS FONDERIE DE BRETAGNE
[Adresse 10]
[Localité 6]
Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité.
RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707)
Représentant légal :

CALLISTA TURNAROUND 12 GMBH représentée par son Directeur Général, M. [L] [X],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Vu qu’une demande d’ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l’article L. 721-8-1° du code de commerce s’agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente,

Que tel est le cas en l’espèce,

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 721-8 du code de commerce, le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent, et que tel est le cas en l’espèce pour la présence de M. Loïc CUEFF, Président du Tribunal de Commerce de Lorient,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [L] [X], Directeur Général, assisté de Me BATTINO, avocat au barreau de Paris, en présence de M. [E] [I], M. [D] [O] et M. [C] [A], Représentants des salariés conformément au Procès-Verbal du CSE du 10 janvier 2025, et de Mme [H] [Z], Responsable de Centre du CGEA de [Localité 9], conformément à l’article R. 621-2-1 du Code de Commerce, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Loïc CUEFF et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 22 Janvier 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, et entendu en ses réquisitions,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FONDERIE DE BRETAGNE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 23 Juillet 2025,

Attendu qu’il y a lieu de désigner M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire et Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

Attendu que la SAS FONDERIE DE BRETAGNE a sollicité la désignation de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [G] [M], [Adresse 7], [Localité 8], en qualité d’administrateur, qu’il y a lieu d’y faire droit en lui adjoignant la SELARL [R] & Associés prise en la personne de Me [J] [R], administrateur judiciaire, [Adresse 1] [Localité 3], lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [V] [T], [Adresse 2] [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Janvier 2025, compte tenu du fait que l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible à la date indiquée,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et les administrateurs, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 721-8, fixant les critères de compétence des tribunaux de commerce spécialisés,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS FONDERIE DE BRETAGNE
[Adresse 10]
[Localité 6]
Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité.
RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707)

Désigne M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire et Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

Nomme la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [G] [M], [Adresse 7], [Localité 8] en lui adjoignant la SELARL [R] & Associés prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3], en qualité d'administrateurs judiciaires, lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [V] [T], [Adresse 2] [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 23 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Janvier 2025, compte tenu du fait que l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible à la date indiquée,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et les administrateurs, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 12 mars 2025 à 11 heures 00

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l'article L. 623-1 du code de Commerce, les administrateurs, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, sont chargés de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d'observation,

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 4] [Localité 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Loïc CUEFF, et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 23 janvier 2025.

Jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER ASSOCIE, Mme Caroline MAILLARD Me Emeric VETILLARD