Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D'ILE DE FRANCE

[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour représentant Me Francis BONNET des TUVES, avocat

DEFENDEUR :

SAS L'EPI D'OR [Adresse 2] [Localité 7]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [X] [T], commissaire de justice à [Localité 8], en date du 28 février 2025 pour l’audience du 18 mars 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par :
Me Timothé CASTELLA pour Me Francis BONNET des TUVES, avocat représentant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE DE FRANCE.

EXPOSE DES FAITS

La SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D'ILE DE FRANCE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 929,01 euros et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS L'EPI D'OR [Adresse 2] [Localité 7]

La SAS L'EPI D'OR est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 504979170,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Timothé CASTELLA pour Me Francis BONNET des TUVES, avocat représentant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE DE FRANCE.

La SAS L’EPI D’OR n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D'ILE DE FRANCE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal de céans a donné force exécutoire au protocole d’accord du 15 juillet 2024 convenu entre le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE et la SAS L’EPI D’OR,

Que par exploit du 18 novembre 2024, il a été procédé à la signification du jugement au siège social de la SAS L’EPI D’OR,

Que la SAS L’EPI D’OR n’a pas honoré ses engagements pris au terme du protocole d’accord,

Qu’en conséquence, le Tribunal retiendra la date du 18 novembre 2024 comme date de cessation des paiements,

Que la SAS L'EPI D'OR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS L'EPI D'OR [Adresse 2] [Localité 7]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc ROUSSELET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [G], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] [Localité 5] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 16 Juin 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS L'EPI D'OR.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [I] [E], [Adresse 3] [Localité 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.