Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 9 juillet 2025
- ECLI
- 6878c9a564dcbd881be11de1
- Date
- 9 juillet 2025
- Condamnation
- 21 297 500 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du Code de procédure civilearticle 1217 du Code Civil et ce en réparation desarticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile ainsi quarticle 1303 du Code Civil et qui prévoit qu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
6878c9a564dcbd881be11de1
Données disponibles
- Texte intégral
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