Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX
Me DEPOIX


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 24/12647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57IA

N° MINUTE : 


Assignation du :
09 Octobre 2024








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2025

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. NDA - NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE
7, rue Levert
75020 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244



DEFENDERESSES 

S.A.R.L. M ET BATIMENT
25 rue Henri Barbusse
92210 CLICHY

représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

Société ALLIANZ I.A.R.D en sa qualité d’assureur de la société M & BATIMENT
Cs 30051 1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

défaillante non constituée




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière 


DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025 puis prorogée au 8 juillet 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




































Vu l’assignation délivrée par la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE le 9 octobre 2024 aux sociétés M&BATIMENT et ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de Paris en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [M], maître d’ouvrage des travaux litigieux d’aménagement intérieur de son appartement sis à Paris 2ème, 225 rue Saint Denis ; 

Vu la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir de la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE par le juge de la mise en état par bulletin électronique du 6 décembre 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 décembre 2024 par la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE demandant au juge de la mise en état de dire son action recevable et de réserver les dépens ; 


SUR CE, 

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’intérêt au rejet ou au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

L’article 2224 du code civil dispose en outre que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 

Il en résulte que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales.

Ainsi, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures 

Aux termes de la présente action introduite par acte d’huissier du 9 octobre 2024, la société NDA, architecte, intervenue dans le cadre des travaux entrepris par Monsieur [M], maître d’ouvrage dans son appartement sis à Paris 2ème exerce à l’encontre de la société M & BATIMENT et de son assureur la société ALLIANZ IARD un recours en garantie au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au profit de Monsieur [M]. 

Il s’agit d’un recours entre constructeurs. 

Le juge de la mise en état a soulevé le défaut d’intérêt à agir de la société NBA en l’absence d’instance principale. 

Néanmoins, si aucune instance au fond n’a été effectivement été diligentée par Monsieur [M] à l’encontre de la société NBA à ce jour, celle-ci produit l’assignation qui lui a été délivrée le 5 septembre 2024 par ce dernier devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et aux termes de laquelle il sollicitait outre une expertise judiciaire pour les désordres affectant les travaux, sa condamnation à lui payer une provision ad litem. 

Dès lors, cette demande a fait courir le délai de prescription. 

La société NBA avait donc un intérêt à agir au jour où elle a elle-même assigné au fond, en garantie, les parties défenderesses. 

Sa demande est recevable. 

Les dépens seront réservés. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe, 

DECLARE l’action de la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE à l’encontre des sociétés M&BATIMENT et ALLIANZ IARD recevable sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile, 

RESERVE les dépens, 

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 13h40 pour : 
- conclusions défendeur à signifier avant le 15 septembre 2025 
- conclusions demandeur




Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT