Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 8 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Z] [D]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Maître Sylvie JOUAN 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 25/00334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YN4

N° MINUTE : 
7/2025






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2025


DEMANDERESSE
ADOMA
Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET,avocat au barreau dePARIS,vestiaire P226

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [D]
ADOMA
[Adresse 3] 
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 01 avril 2025

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier


Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/00334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YN4


Par exploit d’huissier, ADOMA a fait assigner en référé Monsieur [D] [Z] suivant contrat de résidence portant sur les locaux (logement n°0215) situés[Adresse 3] à [Localité 2] et produit aux débats aux fins d’obtenir:

 -Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite 

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et 

 - 600,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

 -l’exécution provisoire


A l’audience du 01/04/2025 , la partie demanderesse réitère sa demande et expose qu’elle maintient ses demandes.

 -Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite 

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est 

 - 600,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

 -l’exécution provisoire


Monsieur [D] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie. 

Il explique qu’il reconnait les faits qu’il n’occupe pas régulièrement les lieux et qu’il avait demandé à un cousin de surveiller sa chambre 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.



Sur l’occupation illicite des lieux 

Attendu qu’un constat d‘huissier en date du 30/11/2024 constate que le défendeur Monsieur [D] [Z] n’occupe pas les lieux et que deux personnes non inscrites et non autorisées occupent les lieux à la place de Monsieur [D].

Attendu que Monsieur [D] [Z] reconnait une inoccupation des lieux durant au moins 6 mois cependant il conteste avoir hébergé des personnes sans autorisation il explique que son cousin devait seulement surveiller sa chambre
 
Attendu que Monsieur [D] [Z] donne des explications mais ne justifie pas suffisamment son inoccupation des lieux et surtout la présence de deux personnes : Monsieur [G] [H] et Monsieur [R] [D] [L] 

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat pour hébergement illicite et dire que Monsieur [D] [Z] est devenu un occupant sans droit ni titre 


SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’une mise en demeure a été délivrée ; qu’il convient de prononcer la résiliation du bail pour hébergement illicite et l’expulsion ordonnée;


SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance ; que Monsieur [D] [Z] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que Monsieur [D] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 




PAR CES MOTIFS:


Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; 

Vu le constat d’huissier du 30/11/2024

Prononce la résiliation du contrat de résidence de Monsieur [D][Z] pour hébergement illicite. 

Constate le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Monsieur [D] [Z] suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour hébergement illicite 

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [Z] à ADOMA à hauteur du montant de la redevance et condamne à titre provisionnel Monsieur [D] [Z] à son paiement;

Ordonne l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [Z] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est; 

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [D] [Z] aux dépens
 
Dit que l’exécution provisoire de droit sera prononcée 



Le Greffier Le Juge