Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 22/12565 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFDS

N° MINUTE : 


Assignation du :
21 octobre 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. ENTREPRISE VILLEMONTEIL
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0039



DEFENDEURS 

Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier


DEBATS

A l’audience du 11 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 avril 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






Monsieur [M] [R] et Madame [B] [R] ont entrepris des travaux de rénovation et de réaménagement d'un appartement dont ils sont propriétaires situé [Adresse 1] à [Localité 7]. 

Au titre de ces travaux, les lots démolition/ curage, gros-oeuvre/ cloisons/ doublage et menuiseries intérieures ont été confiés à la société Entreprise Villemonteil. La réception des travaux devait intervenir le 14 décembre 2019. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 mars 2020, la société Entreprise Villemonteil a sollicité que Monsieur [M] [R] et Madame [B] [R] s'acquittent des sommes qu'elle estime lui être dues suite aux travaux réalisés. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 juin 2020, Monsieur [M] [R] et Madame [B] [R] ont notifié à la société Entreprise Villemonteil la résiliation du contrat, à ses torts exclusifs. 

Par actes d'huissier de justice délivrés le 30 décembre 2020, la société Entreprise Villemonteil a fait citer Monsieur [M] [R] et Madame [B] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, l’affaire étant inscrite au rôle sous la référence n°RG21/00019. Elle forme les prétentions suivantes :
« Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,
DIRE et JUGER mal fondée la résiliation unilatérale du marché du 2 juillet 2020 à linitiative de Monsieur et Madame [R].
CONDAMNER, en conséquence, Monsieur et Madame [R] à payer à la Société ENTREPRISE VILLEMONTEIL la somme de 258.195,38 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
CONDAMNER Monsieur et Madame [R] au paiement d’une indemnité de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à supporter les entiers dépens de l’instance.
SOUS TOUTES RESERVES. »

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire et désigné Monsieur [T] [O] pour y procéder.

L’affaire a été radiée le 12 septembre 2022 puis réinscrite sous la référence n°22/12565.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la société Entreprise Villemonteil forme les prétentions suivantes :
« Vu les articles 394 et suivants du Code Civil, 
CONSTATER que le Société ENTREPRISE VILLEMONTEIL se désiste de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 22/12565. 
CONSTATER que le désistement est parfait. 
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
SOUS TOUTES RESERVES. »

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 12 février 2024, [M] et [B] [R] forment les prétentions suivantes :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 
IL EST DEMANDE AU JUGE DE : 
DONNER ACTE à Monsieur [M] [R] et Madame [B] [R] qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société VILLEMONTEIL. 
CONSTATER que le désistement est parfait. 
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. »

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 mars 2024.

MOTIFS

I. Le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.


En l’espèce, par conclusions notifiées le 09 février 2024, le demandeur forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté par les défendeurs le 12 février 2024.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait.

II. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions combinées des articles 4, 399 et 696 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société Entreprise Villemonteil à l’endroit de [M] et [B] [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;


Faite et rendue à [Localité 6] le 02 avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état