Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Caroline MESLE


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Thibaut EXPERTON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 25/01284 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67J3

N° MINUTE : 
6/2025






JUGEMENT 
rendu le 08 juillet 2025


DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1445

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [I]
demeurant [Adresse 3]
assisté de Maître Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D2170 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro N-75056-2025-000314 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier







Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/01284 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67J3


Par exploit d’huissier, Monsieur [F] [T] propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] a fait assigner au FOND Monsieur [I] [T] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 6692,07 Euros au titre des loyers et charges novembre 2024 inclus ;

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de la somme de 1231,28 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

A défaut prononcer la résiliation judiciaire

Rejeter toute demande visant la suspension de la clause résolutoire et la fixation d’un échéancier ou encore l’octroi de délai supplémentaire

 - 2000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 -la condamnation aux dépens dont la somme de 147,37 Euros au titre du commandement de payer 


A l’audience du 01/04/2025, la partie demanderesse réitère sa demande et augmente sa créance à la somme de 11 617,19 Euros elle se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d’assurance 

Elle sollicite de la juridiction :

- le paiement d’une somme de 11 617,19 Euros au titre des loyers et charges au 31/03/2025 inclus ;

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de la somme de 1231,28 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

A défaut prononcer la résiliation judiciaire

Rejeter toute demande visant la suspension de la clause résolutoire et la fixation d’un échéancier ou encore l’octroi de délai supplémentaire

 - 2000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 -la condamnation aux dépens dont la somme de 147,37 Euros au titre du commandement de payer 

Monsieur [I] [T] cité régulièrement devant la juridiction est assisté à l’audience de plaidoirie;

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Débouter Monsieur [F] de toutes ces demandes 

Suspendre les effets de la clause résolutoire

Octroyer à Monsieur [I] un délai de paiement de 36 mois pour le règlement des arriérés de loyers
 
Subsidiairement
 
Si le tribunal retenait une résiliation pour non paiement du loyer
 
Octroyer à Monsieur [I] un délai de payement de 24 mois pour le règlement des arriérés de loyers
 
Très subsidiairement
 
Fixer le montant de l’indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges du dernier loyer sans majorations
 
Octroyer le bénéfice des meilleurs délais par l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution et suivants afin que Monsieur [I] puisse se reloger
 
Dans tous les cas écarter l’application de l’exécution provisoire
 
Condamner Monsieur [F] à payer à Maitre MESLE la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal imparti avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Attendu qu’il convient de constater le désistement du demandeur quant à sa demande de résiliation pour défaut d’assurance. 


SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de mars 2025 inclus à hauteur de 11 617,19 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision. 

 Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

 Attendu que le défendeur sollicite des délais de paiement, attendu que le bailleur personne particulière est opposée à tout délai qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [I] 


SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

Attendu que Monsieur [I] sollicite la suspension de la clause résolutoire en raison notamment de ses grands problèmes de santé mais attendu que le bailleur personne particulière ne peut plus attendre le paiement de ses loyers que la dette de loyers s’aggrave qu’il convient de rejeter sa demande de suspension de clause résolutoire

Attendu que Monsieur [I] sollicite un délai pour quitter les lieux mais attendu que le bailleur personne particulière est opposé à tout délai qu’il convient de rejeter la demande de délai pour quitter les lieux en raison du fait que Monsieur [F] veut récupérer au plus vite son logement puisqu’il ne perçoit plus de loyer 


SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;





PAR CES MOTIFS:


La juridiction statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Constater le désistement du demandeur Monsieur [F] [T] quant à sa demande de résiliation pour défaut d’assurance. 

 Condamne Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 11 617,19 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la décision 

 Rejette la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [I] [T] 
 
Fixe l'indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [T] à une somme égale au montant du loyer actuel majoré des charges;

Condamne Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [F] [T], l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Monsieur [I] [T] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Rejette la demande de suspension de la clause résolutoire sollicitée par Monsieur [I] [T]
 
Rejette la demande de délai pour quitter les lieux sollicitée par Monsieur [I] [T]

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

 Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 Condamne Monsieur [T] [I] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne Monsieur [T] [I] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge