Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de M. GUILHEN
 vice-président



MINUTE N° 25 / 277 

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

 (L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00286 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSAY 
Mme [V] [Z]





Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [V] [Z]
née le 03 Septembre 1952 à [Localité 1] (LANDES)
hospitalisé(e) au C H S [2] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 02/07/2025 et les pièces qui y sont annexées ;
 
Vu le certificat médical initial du Docteur [S] en date du 27/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [R] en date du 28/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [M] en date du 30/06/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Madame [V] [Z] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE, avocat désigné d’office ;

Vu les pièces du dossier ; 


MOTIFS


Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure: 
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité. 

ATTENDU que Madame [V] [Z] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 27/06/2025 ; 

QUE l’avis du Docteur [U], psychiatre, en date du 02/07/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience de ce jour, Madame [V] [Z] déclare notamment que la mesure se passe bien, qu’elle pense du bien de rester ici, mais à condition que cela ne dure pas trop ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Madame [V] [Z] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 27/06/2025 aux motifs notamment suivants : agitation psychomotrice, parle haut et fort, ludique-familière, désorganisation de la pensée, aucune conscience des troubles, aucune adéhsion aux soins ; il existe un péril imminent pour la santé du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier spécialisé régi par la loi du 5 juillet 2011 selon l'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques el aux modalités de leur prise en charge ;

Que le dernier avis médical du 02/07/2025 du Docteur [U], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Patiente atteinte d'un trouble psychiatrique chronique admise dans un contexte de trouble du comportement en lien avec une décompensation aigue d'un trouble psychiatrique chronique. Lors de l'entretien psychiatrique de ce jour, la symptomatologie suivante est relevée : la patiente est calme, et de bon contact et de présentation soignée, une tension anxieuse est perçue ainsi qu'une légère exaltation de l'humeur, pas de désorganisation psycho comportementale, pas de tachypsychie, ni de relâchement d'association. On retrouve une sublogorrhée, le discours s'amende petit à petit, une absence de conscience des troubles ce qui explique que l'adhésion aux soins est fragile. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de Ithospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [V] [Z] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;


Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Madame [V] [Z] peut se poursuivre ;


PAR CES MOTIFS
statuant après débats en audience publique
DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [V] [Z] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète 
DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

 Fait à Mont de Marsan, le 07 Juillet 2025

Le greffier Le juge,




Emeline CHOURY Thierry GUILHEN




✓ Reçu copie intégrale pour notification le 07 Juillet 2025
Mme [V] [Z],






✓ Reçu copie intégrale pour notification le 07 Juillet 2025
L’avocat,





✓ Reçu copie intégrale pour notification le 07 Juillet 2025 à ___H___ 
Le représentant du Centre Hospitalier 



Le Greffier




__________________________________________________________________________
(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H 

❏ qui indique ne pas interjeter appel
 ❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif
Signature