Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 14 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 5] 
[Localité 4]



N° RG 24/00289 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCS

Minute : 25/13


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 14 janvier 2025


Société DOMNIS, anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS

C/

Monsieur [T] [S]














1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Monsieur [T] [S] par lettre simple le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 14 janvier 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société DOMNIS, anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS, société anonyme d'H.L.M., immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES
 
d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 14 janvier 2025 et par assignation sur et aux fins de l'acte signifié le 25 juin 2025 en date du 25 juillet 2024 pour une audience prévue le 14 janvier 2025, 

Vu l'audience publique du 14 janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que par courriel du 19 décembre 2024, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de ses demandes dans la mesure où la dette locative était soldée ; que lors de l'audience de ce jour, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu'il s'agissait d'un désistement ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00289 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCS et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 14 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION