Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 14 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 6] 
[Localité 5]



N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXD

Minute : 25/14


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 14 janvier 2025


SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Madame [P] [Z], Monsieur [G] [Z]










1 copie certifiée conforme à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Madame [P] [Z] par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Monsieur [G] [Z] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 14 janvier 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, SIRET 572 161 321 00037, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, représentée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
 
d'une part,


DÉFENDEURS :

Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 1er juillet 2024 pour une audience prévue le 14 janvier 2025,

Vu l'audience publique du 14 janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement, la dette ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXD et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 14 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION