Tribunal Judiciaire · Bureau d'ordre référés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCVK
Nature affaire : 30B


N° de minute : 
du 02 juillet 2025


L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Ourouk ALNEJEM, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 21 mai 2025, et de Mme Anne PAUL, lors du délibéré, avons rendu l'ordonnance suivante.


En demande :

Monsieur [E] [I] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Madame [T] [W], [U] [N] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS



En défense :

Société MILANO PIZZA DI NAPOLI, société par actions simplifiées unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro SIREN 818 009 110, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [D], domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, non représenté




GROSSES DÉLIVRÉES LE 02 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte d’huissier délivré le 14 mai 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] ont assigné la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI aux fins de 
-constater que la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er avril 2016 consenti par les époux [Z] à la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI sur des locaux sis [Adresse 2] [Localité 8] et visée dans le commandement de payer en date du 13 février 2025, est acquise depuis le 13 mars 2025
En conséquence,
-constater la résiliation dudit bail à compter du 13 mars 2025
-constater que depuis cette date la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI est occupant sans droit ni titre des locaux objets dudit bail
-ordonner l’expulsion immédiate de la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI et de tout occupant de son chef en la forme accoutumée, si besoin est avec l’assistance de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir
-dire et juger que le sort des meubles restants dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
-condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à régler à monsieur et madame [Z] la somme provisionnelle au titre des loyers et des charges impayés jusqu’au terme du 13 mars 2025, de 7196,93 euros TTC avec intérêts de droit
-condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI au paiement au profit des époux [Z] d’une indemnité d’occupation d’un montant de 751,73 euros par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux
-condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à payer aux époux [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC
-condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI aux entiers dépens.

A l’audience du 21 mai 2025, le conseil des requérants a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,


MOTIFS

Les requérants exposent avoir donné à bail , par acte sous seing privé en date du 1er avril 2016 à la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI , des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] [Localité 8] aux fins d’exercice d’une activité de pizzeria et de restauration rapide, moyennant un loyer mensuel de 701,60 euros TTC . 
 
Suite à des arriérés de loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par Maître [L] [O], commissaire de justice à [Localité 8], en date du 13 février 2025 à hauteur de la somme de 5690,71 euros, frais de procédure inclus. 

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision. 

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

La SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI s’est vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par Maître [L] [O], commissaire de justice à [Localité 8] , en date du 13 février 2025 à hauteur de la somme de 5690,71euros, frais de procédure inclus et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de leur dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mars 2025

La SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI reste redevable envers monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] d'une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, d’un montant de 751,73 euros par mois 

Il y a lieu donc de condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI au paiement de ladite indemnité.

Il y a lieu de condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à payer à monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] la somme provisionnelle de 7196,93 euros TTC au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au jour de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. 



Il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI et de tous occupants de son chef, cette dernière étant occupante sans droit ni titre compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire , si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier 

Il y a lieu également de condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI au paiement de la somme de 1500 euros au titre des disopositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC 


PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI,Présidente statuant en matière de référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis [Adresse 3] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 mars 2025, 
ORDONNONS l’expulsion de la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI , occupante sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, 

DISONS que le sort des meubles restants dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation due par la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, d’un montant de 751,73 euros par mois, 

CONDAMNONS la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI au paiement de ladite indemnité d’occupation, à titre provisionnel,

CONDAMNONS à titre provisionnel, la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à payer à monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] la somme de 7196,93 euros TTC correspondant à la dette locative selon décompte arrêté au jour de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNONS la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à payer à monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC 







CONDAMNONS la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI aux dépens 

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision




Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 02 JUILLET 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.






La Greffière La Présidente