Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
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DOSSIER N° RG 23/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVAO

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR à Société [5]
copie exécutoire délivrée à la [3]
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Société [5]
sise [Adresse 1]

représentée par M. [D] [J], président de la société


DEFENDERESSE

[3]
sise [Adresse 2]

représentée par Mme [Y] [R], salariée muni d’un pouvoir 


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
M [E] BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 07 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.