Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4

N° Minute : 25/472

 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10], demeurant [Adresse 8]
Non comparant par madame [K], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Z]
né le 18 Avril 1994 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 3]
Non comparant et représenté par Me Marion ROURE, avocat commis d’office.

TIERS
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [E] [Z] prononcée le 26 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 30 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [D] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [S] le 27 juin 2025, 

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] le 29 juin 2025, 

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, M. [E] [Z] a été admis, le 26 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'une décompensation psychotique de son trouble schizophrénique. Il était en rupture de traitement depuis un mois. 

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient refuse toute communication. Il s'isole dans l'obscurité et refuse de s'alimenter depuis plusieurs jours. Il n'adhère pas aux soins.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, qu'il reste immobile et mutique.

Il ressort de l'avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [D], que M. [E] [Z] reste toujours dans une opposition passive. Il ne s'alimente presque pas.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
 
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [Z] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [E] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [E] [Z] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [E] [Z] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] ce jour 


Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [F] [P], tiers le 04 Juillet 2025 


Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier













Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 12] 




Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] et M. [E] [Z].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] 





Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [E] [Z].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















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NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6] 

 
Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [E] [Z] : 

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Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Par lettre simple

Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] et M. [E] [Z].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,


 


















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[Adresse 9]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Marion ROURE 



Requête N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO4




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] et M. [E] [Z].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.