Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6

N° Minute : 25/479
 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14], demeurant [Adresse 15]
Comparant par madame [D], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Madame [V] Née [C] [Y]
née le 15 Juillet 1985 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 8]
Non comparante et représentée par Me Christophe DE LUCA, avocat commis d’office.

TIERS
Monsieur [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [V] Née [C] [Y] prononcée le 26 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 02 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 02 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [J] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [J] le 27 juin 2025, 


Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [M] le 29 juin 2025, 

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “il y a une erreur dans le dossier, je n'ai jamais porté une main courante, je suis allée voir la gendarmerie. Il travaille dans le télécom, il a mis un amplificateur de sons sur mon téléphone. Je n'avais pas assez d'éléments pour déposer une main courante auprès de la gendarmerie. Il m'a séquestré chez moi, il m'a pris le bip de la maison, il a fait venir la gendarmerie pour aller à l'hôpital de [Localité 11]. On m'a emmené à [Localité 14]. Mon projet est de retourner à mon domicile et m'occuper de mes enfants. Mon fils était en larme, ma fille me faisait la tête parce qu'elle n'a pas pu aller en voyage avec l'école. A plusieurs reprises il a dit qu'il allait retourner vivre chez ses parents. Psychologiquement j'ai très mal vécu d'être ici. Je n'ai eu aucune visite, personne au téléphone, je sais que mes enfants vont bien et mes parents aussi. Je crois que ça nous a fait du bien la distance. Il a diffusé des photos de moi nue sur le net. Il est allé loin alors que ça fait 19 ans que nous sommes ensemble, le fait d'être ici m'a permis de faire le deuil de mon histoire avec lui. Plutôt que des permissions, je préfère rentrer définitivement à la maison. J'ai perdu ma grand-mère et ma cousine. Je n'ai pas pu assister aux obsèques. J'ai pété un câble parce que j'étais enfermé chez moi, je ne pouvais pas emmener mes enfants à l'école, j'ai claqué la porte de la voiture et du lave-vaisselle. Les médicaments me font dormir toute la journée, ce n'est pas que je reste cloîtrée dans ma chambre.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [V] [Y] (née [C]), âgée de 39 ans, a été admise, le 26 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée aux urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 11]-[Localité 13] dans un contexte de crise clastique. Elle tenait des propos délirants type délire de persécution et présentait des hallucinations auditives.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que son délire est organisé, cohérent, centré sur un complot qu’elle attribue à son mari avec la complicité de sa belle-mère. Ce délire est renforcé par des hallucinations auditives. Son humeur est dysphorique Elle n’a pas conscience de ses troubles et n’adhère pas aux soins.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne que la patiente est plus calme mais de contact un peu méfiant. Il est observé qu’elle tient des propos de persécution envers son mari. Elle n’a aucun contact avec les autres patients et s’isole dans sa chambre.

Il ressort de l’avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [J] la persistance des troubles évoqués ci-dessus.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Mme [V] [Y] (née [C]), sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 


DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [V] Née [C] [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,






Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [V] Née [C] [Y] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [V] Née [C] [Y] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] ce jour 


Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [S] [C], tiers le 04 Juillet 2025 


Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 16] 




Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] et Mme [V] Née [C] [Y].



Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] 





Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [V] Née [C] [Y].



Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

















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[Adresse 10]
[Localité 4]

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Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [V] [Y] Née [C] 
[Adresse 7]
[Localité 5] 

 
Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6


Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................

Signature de Mme [V] Née [C] [Y] : 

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AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Monsieur [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Par lettre simple

Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6



Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] et Mme [V] Née [C] [Y].



Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,


 



















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DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Christophe DE LUCA 



Requête N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT6




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] et Mme [V] Née [C] [Y].



Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.