Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON


Requête n° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC

N° Minute : 25/462


ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
Monsieur [F] [I]
né le 18 Septembre 1980 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me KERANGUEVEN Julie, avocat commis d’office

DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 12]
Non comparant

TIERS
ATMP DU VAR
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu les articles L3211-12 et R3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête datée du 19 Juin 2025 et reçue au greffe le 27 Juin 2025 dans laquelle M. [F] [I] demande la mainlevée de la mesure de soins prise sans son consentement et exécutée dans le service de psychiatrie du [Localité 15]/[Localité 13] ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques; 

Vu l’avis médical du docteur [Z] en date du 30 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [F] [I] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ;

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas radicalisé, je ne fais pas parti de DAESH. Vous me gardez encore en psychiatrie.”



En l'espèce, M. [F] [I], sous curatelle renforcée, est admis, depuis le 23 octobre 2017, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat. Il souffre d'un délire chronique qui évolue depuis 2000. Il avait été placé en garde à vue pour apologie du terrorisme.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Il en ressort que le patient alterne, depuis plusieurs mois, entre des hospitalisations en secteur libre et en secteur fermé. 

Il avait bénéficié, en dernier lieu, d'un programme de soins et a été réintégré le 09 avril 2025 à la suite d'une recrudescence de sa symptomatologie avec épisodes d'agitation. Il avait été interpellé à l'aéroport de [Localité 14] où il cherchait à partir pour le Maroc.

Son état s'améliore en ce sens qu'il est plus calme et que le contact avec lui est de bonne qualité. Il ne manifeste pas de de signes de tensions psychiques. Les idées délirantes restent en retrait et ne perturbent pas son fonctionnement au quotidien. Il a pu bénéficier de permissions de sortie.

Il sollicite la mainlevée de la mesure en cours indiquant : " je suis innocent des accusations ".

Il ressort de l'avis médical établi le 30 juin 2025 par le docteur [Z], la persistance d'une désorganisation chronique de la pensée avec des éléments délirants qui ne sont pas envahissants. Il ne reconnaît pas ses troubles et son adhésion aux soins n'est pas satisfaisante.

Qu’en l’état, la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [F] [I] n’est pas fondée; 


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [F] [I] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [F] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
























Copie conforme adressée par télécopie à M. [F] [I] ce jour 


Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de M. [F] [I] ce jour 


Copie conforme adressée par télécopie à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 


Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 01 Juillet 2025 


Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.






























COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]


Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 15] 




Requête n ° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC



Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [F] [I] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 











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D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 8] 





Requête n ° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)


Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [F] [I] : 









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DE [Localité 15]
[Adresse 11]
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Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 


Requête n ° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [F] [I].



Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

 







COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

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DE [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 7]

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Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

ATMP DU VAR
[Adresse 5]
[Localité 6]
Par lettre simple

Requête n ° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [F] [I] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE




Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Me Julie KERANGUEVEN 






Requête n ° N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJC




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [F] [I] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.