Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF
N° Minute : 25/464


ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Juillet 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
Non comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [L]
né le 11 Juillet 1974 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 15]
Non comparant

TIERS
ATMP DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant



Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 25 Juin 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [T] [L],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier HENRI [Localité 11] de [Localité 12] en date du 27 juin 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [T] [L] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





Copie conforme adressée par LRAR à M. [T] [L] le 01 Juillet 2025 




Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] le 01 Juillet 2025


Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] le 01 Juillet 2025


Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 01 Juillet 2025 



Copie conforme transmise au parquet le 01 Juillet 2025


Le greffier














Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et M. [T] [L].



Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] 






Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [T] [L].



Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.











COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

M. [T] [L]
[Adresse 14]
[Adresse 4]
[Localité 6] 

LRAR

Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.














 





COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

ATMP DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 7]
 


Par lettre simple

Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF





Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et M. [T] [L].



Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025

 Le greffier,























 







COUR D’APPEL 
D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Me Jade PILARD 




Requête N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFF






Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et M. [T] [L].



Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025

 Le greffier,












Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.82.50). 
Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.