Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3

N° Minute : 25/471

 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 9]
Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le 30 Janvier 1967 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 11]), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me Marion ROURE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [U] [Y] prononcée le 24 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 27 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Juin 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [S] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [U] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 25 juin 2025, 

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] le 27 juin 2025, 

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je suis très fatigué. Je suis chauffeur de taxi parisien, je suis venu à [Localité 12] pour faire VTC. J'ai déjà eu une opération. Je trouve que de rester hospitaliser est un temps perdu. Je suis inscrit à la chambre des métiers. Je suis inscrit depuis le 6 mars.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, M. [U] [Y] a été admis, le 24 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète après avoir été placé en garde à vue pour port d'arme et violences aggravées. Il s'était rendu dans un bar -tabac et avait brandit un révolver (arme factice) devant le personnel. Il exigeait que la police soit contactée et entendait déposer plainte contre un groupe de personnes de son quartier qu'il soupçonnait de vouloir l'expulser de son logement. 

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est calme et adapté. Il tient cependant des propos empreints d'idées délirantes de persécution. Il n'a pas conscience de sa pathologie.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [U] [Y] tient toujours le même discours à thématique persécutoire. Il présente un délire paranoïaque plus ou moins construit.

Il ressort de l'avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [S], qu'il reste envahi par des idées de persécution à mécanisme intuitif et interprétatif. Il est dans le déni de ses troubles.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.


Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [U] [Y] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;


ADMETTONS M. [U] [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,








Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [U] [Y] ce jour 



Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [U] [Y] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 


Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier












Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 12] 




Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [U] [Y].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [U] [Y].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6] 

 
Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [U] [Y] : 

















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Marion ROURE 



Requête N° RG 25/00607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO3




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [U] [Y].



Fait à [Localité 12] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.