Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO2

N° Minute : 25/470

 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 8]
Non comparant

DÉFENDEUR
Madame [X] [J]
née le 28 Septembre 1992 à [Localité 10] (HERAULT), demeurant [Adresse 12]
Non comparant et représenté par Me Marion ROURE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [X] [J] prononcée le 24 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ; 

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 27 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Juin 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [I] le 25 juin 2025, 

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] le 27 juin 2025, 

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
 

Sur le fond



Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressée sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; 

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, Mme [X] [J], a été admise, le 24 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat après avoir été placée en garde à vue pour violences conjugales. Elle souffre d'une pathologie sévère qui évolue depuis quelques années. Elle présente un trouble bipolaire d'évolution saisonnière.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, un état de forte exaltation de l'humeur, une diminution des heurs de sommeil, une désinhibition ainsi qu'un discours logorrhéique et désorganisé.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que la patiente reste diffluente et tachypsychique, logorrhéique. Elle n'a qu'une conscience partielle de son trouble.

Il ressort de l'avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [H] que l'état clinique de Mme [P] [G] n'est pas stabilisé. Son traitement est toujours en cours d'adaptation.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [J] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [X] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [X] [J] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [X] [J] ce jour 


Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 


Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier













Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 6] ( [Adresse 2] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 13] 




Requête N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO2




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [X] [J].



Fait à [Localité 13] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 6] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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DE [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO2


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [X] [J].



Fait à [Localité 13] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 6] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















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D’[Localité 6]

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DE [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [X] [J]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 5] 

 
Requête N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO2


Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 13] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 6] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)


Reçu notification et copie le .....................

Signature de Mme [X] [J] : 










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[Adresse 7]
[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Marion ROURE 



Requête N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMO2




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [X] [J].



Fait à [Localité 13] le 04 Juillet 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 6] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.