Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/866

N° RG 25/00863 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDNA



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juillet à 16h00



Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2025 à 18H 53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X SE DISANT [D] [Y]

né le 04 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15 juillet 2025 à 17 h 40 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,



En l'absence d'audience avons rendu l'ordonnance suivante : 



M. [D] [Y] né le 4 janvier 1997 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris les 14 mars 2023 par le préfet des Alpes Maritimes et 10 février 2024 par le préfet du Var. Il a en outre été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 13 décembre 2024 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans.



Par arrêté pris le 12 juin 2025 le préfet de la Haute-Garonne a placé M. [Y] en rétention administrative.



Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2025 confirmée par la cour d'appel le 19 juin 2025 ayant ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] pour une durée de vingt-six jours,



Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2025 ayant ordonné une nouvelle prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] pour une durée de trente jours,



Vu le message électronique reçu au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2025 à 17h40 par lequel le conseil de M. [Y] a indiqué adresser une déclaration d'appel en sa faveur et a transmis une déclaration d'appel concernant M. [W] [X] né le 11 juillet 1983 à [Localité 1] de nationalité algérienne ainsi qu'une ordonnance rendue le 10 février 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse concernant M. [X],



Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel transmise aux parties le 16 juillet 2025,



Vu les observations du conseil de M. [Y] qui indique laisser la cour apprécier le moyen soulevé d'office,



Vu le message reçu de la préfecture de la Haute-Garonne qui indique ne pas faire d'observations,



Vu les observations du ministère public qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article R 743-11 du Ceseda,







SUR CE':



En vertu des dispositions de l'article R 743-11 du Ceseda à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.



Il doit être constaté que la déclaration d'appel ne mentionne pas la décision sur laquelle elle porte et que la pièce jointe au message ne concerne pas M. [Y] de sorte qu'en l'absence de toute motivation de la déclaration d'appel concernant M. [Y] cette dernière doit être déclarée irrecevable.



PAR CES MOTIFS





-Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [D] [Y]';



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X SE DISANT [D] [Y], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 













C.MESNIL A-M. ROBERT

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