Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/863

N° RG 25/00859 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 juillet à 10h00



Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2025 à 16H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [C] [O]

né le 14 Janvier 1977 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine



Vu l'appel formé le 15 juillet 2025 à 12 h 58 par courriel, par Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 15 juillet 2025 à 15h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

 

X se disant [C] [O]

assisté de Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de L. ESCODA du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté pris par le préfet des Hautes-Pyrénées le 1er décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire national pour M. [C] [O] né le 14 janvier 1977 à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité roumaine,



Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 14 juin 2025 par le préfet du Tarn et Garonne ,



Vu l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse et confirmée par la cour d'appel le 18 juin 2025 prononçant la prolongation de la rétention administrative de M. [O] pour une durée de 26 jours, 



Vu la requête du préfet du Tarn et Garonne en date du 12 juillet 2025 demandant la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours,



Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2025 ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel formé par M. [O] le 15 juillet 2025 à 12h58,



Entendu les explications fournies par le conseil de M. [O] à l'audience du 15 juillet à 15 heures,



Entendu les explications du représentant de la préfecture du Tarn et Garonne,



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation,



SUR CE':



Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA une nouvelle prolongation de la mesure de rétention au-delà de trente jours peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

-délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



Aux termes de l'article 741-3 du même code un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.'



Il est établi que les autorités consulaires roumaines ont été saisies par la préfecture le 14 juin 2025 et relancées le 23 juin suivant'; il est tout aussi établi que M. [O] a souhaité transmettre aux autorités consulaires le 4 juillet 2025 la déclaration de vol de sa carte d'identité, ce qui a été fait par la préfecture le 8 juillet suivant.



Il apparaît ainsi que la préfecture a effectué les diligences utiles et suffisantes, et qu'à ce stade de la procédure il ne peut être affirmé que l'éloignement de M. [O] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé la durée maximale de la rétention administrative.



Il convient en conséquence de confirmer la décision dont appel.



PAR CES MOTIFS



-Confirmons l'ordonnance rendu le 13 JUILLET 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse';



-Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn et Garonne ainsi qu'au conseil de M. [C] [O] et communiquée au ministère public.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à X se disant [C] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 







C.MESNIL A-M. ROBERT.