Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 10 juillet 2025

10/07/2025



ARRÊT N° 2025/234



N° RG 23/04535 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P47M

NP/EB



Décision déférée du 24 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 9] (22/00907)

R.BONHOMME























[6]





C/





[B] [T]































































DÉSISTEMENT











































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale



***

ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ



***



APPELANTE



[7]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



Madame [B] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE











COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

MP. BAGNERIS, conseillère





Greffière : lors des débats E. BERTRAND





ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière



Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 14 novembre 2023, dans l'affaire opposant la [8] à Mme [B] [T], enregistrée sous le n°RG 22/907 ;



Vu la déclaration d'appel de la [8] en date du 19 décembre 2023 et l'enregistrement sous le n°RG 23/4535;



Vu les conclusions de la [8] qui se désiste de l'instance;



Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; 





MOTIFS





Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente.



Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement d'appel de la [8] et l'extinction de l'instance ;



Dit que la [8] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire.





Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,





LA GREFFIERE LE PRESIDENT





E. BERTRAND N. PICCO.