Cour d'Appel · 4ème Chambre — 17 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

4ème Chambre









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Ordonnance n° 23





 N° RG 25/00454 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN



Affaire :

Madame [E] [T] [P] [A] [C]

Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur [I] [L] [H] [W] [C]

Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [A] [M] [B] [C]

Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON



APPELANTS

Madame [P] [F] [C] épouse [D]

Représentant : Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE



INTIME

Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,



Assisté de Inès BELLIN, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00454 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN,



Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 21 Février 2025, à l'encontre du Jugement rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE en date du 17 décembre 2024,





Attendu que Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; 



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,



Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,



Condamnons la partie appelante aux dépens.



Fait à POITIERS, le 17 Juillet 2025



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,





Inès BELLIN Denys BAILLARD