Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 juillet 2025

AC/SB



Numéro 25/2207





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 juillet 2025 







Dossier : N° RG 25/00829 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEFJ 







Affaire :



[W] [C]





C/



[4]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]



comparant







APPELANT 









ET :



[4]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Non comparant, non représenté







INTIME









* * *









Vu' le jugement du tribunal de proximité d'Oloron Sainte Marie en date du 18 novembre 2024 opposant M. [W] [C] à l'établissement public [4] ;



Vu la signification du jugement opérée à la diligence de [4] le 19 mars 2025';



Vu l'appel interjeté par M. [C] par déclaration au greffe le 25 mars 2025 enrôlé sous le numéro 25/829';



Vu l'appel interjeté par M. [C] par voie électronique le 6 mai 2025 sous le numéro 25/1250';



Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 15 mai 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 aux fins de statuer sur la question de la recevabilité de l'appel.



Vu les observations écrites de l'appelant transmises par voie électronique le 23 juin 2025 tendant à voir déclarer recevable l'appel interjeté compte tenu des difficultés liées à la décision d'aide juridictionnelle transmise au conseil postérieurement à l'expiration du délai d'appel';

'

MOTIFS DE LA DECISION

'

Attendu que dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 25/829 et 251250';



Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'une demande d'aide juridictionnelle a été formée par M. [C] le 24 mars 2025';



Que si le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 mars 2025, une décision rectificative de ce même bureau est intervenue le 7 mai 2025';



Attendu que compte tenu de ces éléments il y a lieu de dire que l'appel formé par le conseil de l'appelant est recevable';



PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état




Ordonnons la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 25/829 et 25/1250 sous le numéro RG 25/1250 ;





Déclarons l'appel formé par M. [C] recevable';





Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond. 





Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.






Fait à [Localité 5], le 17 juillet 2025



 

La Greffière, faisant fonction Le Magistrat chargé de la mise en état,







Sandrine BARRERE Annie CAUTRES