Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 juillet 2025

AC/SB



Numéro 25/2209





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 juillet 2025 







Dossier : N° RG 24/03070 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I76W 







Affaire :



[O] [K] [R] [T]





C/



E.U.R.L. ATALANTE SECURITE



S.E.L.A.S. EGIDE



Association AGS CGEA DE [Localité 12]









 



































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [O] [K] [R] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représenté par Maître SPINOSI, avocat au barreau de LYON







APPELANT 









ET :





E.U.R.L. ATALANTE SECURITE

[Adresse 9], 

[Adresse 8]

[Localité 3]



S.E.L.A.S. EGIDE

[Adresse 5]

[Localité 1]



Non comparantes, non représentées



Association AGS CGEA DE [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 2]



Représentée par Maître SANS, avocat au barreau de TARBES







INTIMEES







* * *







Vu' le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du premier octobre 2024 opposant M.[O] [T] à l'Eurl Atalante Sécurité, la Selas Egide et le CGEA ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] par voie électronique le 4 novembre 2024 sous le numéro 24/3070';



Vu les conclusions au fond d'appelant déposées par voie électroniques le 30 janvier 2025 ;



Vu l'avis du greffe en date du 9 décembre 2024 à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués (soit l'Eurl Atalante Sécurité et la Selas Egide)';



Vu la signification de la déclaration d'appel en date du 24 décembre 2024 à l'Eurl Atalante Sécurité et la signification de la même déclaration à la Selas Egide, es qualité d'administrateur judiciaire de la société Atal Sécurité en date du 26 décembre 2024';



Vu la constitution de maître Sans, avocat de l'intimé, soit le CGEA, déposée par voie électronique le 7 avril 2025';



Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique les 29 avril 2025 et 16 juin 2025 par le conseil du CGEA de [Localité 12] aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [T] et de voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';



Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 mai 2025 par le conseil de l'appelant aux fins de débouté du CGEA de ses demandes.



Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 19 juin 2025.

''

MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'il convient de constater que le greffe n'a pas transmis à l'appelant l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel au CGEA non constitué et pourtant partie à l'instance d'appel';



Que faute pour le greffe d'avoir notifié cet avis à l'appelant, le délai d'un mois pour procéder à la signification de la déclaration d'appel n'a pas couru';



Attendu que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée';



Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'incident';



PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état




Déboutons le CGEA de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par le conseil de M. [T]';





Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond et n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 















Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.






Fait à [Localité 11], le 17 juillet 2025





 

La Greffière, faisant fonction Le Magistrat chargé de la mise en état,









Sandrine BARRERE Annie CAUTRES