Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 juillet 2025

AC/SB



Numéro 25/2208





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 juillet 2025 







Dossier : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I75R 







Affaire :



[G] [N]





C/



S.C.E.A. [L] 





 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [G] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN







APPELANT 









ET :



S.C.E.A. [L] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 636 548, représentée par son gérant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Maître GOBLET de la SELARL GP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIMEE









* * *









Vu' le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du premier octobre 2024 opposant M. [G] [N] à l'Earl [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] par voie électronique le 30 octobre 2024 sous le numéro 24/3053';



Vu la constitution de maître Goblet, avocat de l'intimée, déposée par voie électronique le 8 novembre 2024';



Vu les conclusions au fond d'appelant déposées par voie électroniques le 28 janvier 2025 ;



Vu les conclusions au fond de l'intimée transmises par voie électronique le 7 mai 2025';



Vu l'avis du greffe de la cour en date du 7 mai 2025 aux fins que les parties s'expliquent sur l'irrecevabilité des conclusions au fond de l'intimé';

'

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 19 juin 2025.

''

MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que conformément à l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué';



Attendu que par message transmis par voie électronique au greffe de la cour, le conseil de l'intimé s'en remet à la décision du conseiller de la mise en état';



Attendu que les conclusions de l'intimé, déposées le 7 mai 2025 ne respectent pas les délais prescrits par l'article susvisé';



Que dans ces conditions elles seront déclarées irrecevables';



PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état




Déclarons irrecevables les conclusions de l'Earl [L] transmises au greffe par voie électronique le 7 mai 2025';





Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.





Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.






Fait à [Localité 5], le 17 juillet 2025





 

La Greffière, faisant fonction Le Magistrat chargé de la mise en état,







Sandrine BARRERE Annie CAUTRES