Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 juillet 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU63 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2025, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Perrine Vermont, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [T] [R]

né le 10 Février 1982 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 16 juillet 2025, à 13h30, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juillet 2025 , à 15h00 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 18h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 16 juillet 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [R] à 18h57, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, le 17 juillet 2025 à 09h21, 

- et au préfet de police, à 18h52;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [T] [R] du 17 juillet 2025, à 10h56 quant aux difficultés de notification du suspensif ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."



Selon l'article R. 743-12 du même code, "lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures."



Sur le fondement de l'article R. 743-12, il incombe donc au ministère public lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, de notifier la déclaration d'appel motivée, immédiatement et par tout moyen à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.886, Bull. 2015, I, n° 218, 1re Civ., 29 janvier 2020, pourvoi n° 19-13.203).



En l'espèce, le procureur de la République a formé appel par courriel du 16 juillet 2025 à 18h52. Il ressort des pièces du dossier que l'appel du procureur de la République, assorti d'une demande d'effet suspensif, a été notifié au conseil de M. [R] le lendemain 17 juillet à 9h16, soit au-delà du délai de deux heures imparti à l'étranger pour présenter des observations sur le fondement de l'article R. 743-12 du code précité. 



Quelle que soit l'origine de l'erreur qui a conduit à ce défaut d'information, il y a lieu de constater que la demande d'effet suspensif n'est pas conforme aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



En conséquence, la demande d'effet suspensif de l'appel ne peut qu'être rejetée. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,



INFORMONS Monsieur [T] [R], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 18 juillet 2025, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1], le 17 juillet 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.