Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUWG 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [Y] [D]

né le 01 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Sabrina Feddag avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [T] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 12 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [Y] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours à compter du 11 juillet 2025, soit jusqu'au 26 juillet 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juillet 2025, à 17h00, par M. [K] [Y] [D] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [Y] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 

- M. [K] [Y] [D] a eu la parole en dernier.



SUR QUOI,



M. [D], né le 1er mars 1993 à [Localité 1] (Algérie), a été placé en rétention administrative le 13 mai 2025 sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du même jour. Cette mesure a été prolongée pour la troisième fois par le juge chargé du contrôle de la rétention par ordonnance du 12 juillet 2025.



Monsieur [P] a interjeté appel de cette décision. Il fait valoir que :


l'ordonnance déférée n'est pas motivée,

il n'a pas été entendu par les autorité algérienne et qu'il n'existe aucune perspective de retour dans son pays d'origine.




Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, 'le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'



Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. 



S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.



S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), en revanche les démarches liées à l'organisation interne de l'administration centrale française (telles que les saisines de l'Unité Centrale d'Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).



En l'espèce l'autorité préfectorale produit un courrier adressé aux autorités consulaires algériennes daté du 13 mai 2025 mais ne joint pas le courrier de transmission. Les courriels internes à l'admninistration en vue de l'audition de l'intéressé le 11 juin 2025 par le consul algérien ne constituent pas des prises de contact avec les autorités algérienne ; il apparaît en outre que cette audition n'a pas eu lieu.



Force est donc de constater que la préfecture ne justifie d'aucune diligence permettant d'établir que les documents de voyage de l'intéressé doivent être délivrés à bref délai.



S'agissant de la menace à l'ordre public, elle doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.





La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A). 



L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).



En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que M. [D] a fait l'objet de plusieurs procédures de police, son casier judiciaire n'est pas produit, de sorte que la réalité des infractions pénales qui figurent au FAED n'est pas démontrée et la menace à l'ordre public n'est pas établie.



Par conséquent, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS la requête du préfet du Val d'Oise,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] [D],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 17 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé