Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/07855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIW5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de saisine : 06 Mai 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025009698 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS (chambre 2-5) le 11 Avril 2025



Appelante :

 S.A.R.L. E.[H] représentée par son gérant son gérant Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 2], célibataire et non partenaire d'un pacte civil de solidarité, réfugié congolais et né le [Date naissance 1] 1978 à KINSHASA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), titulaire d'un titre de séjour délivré par la Préfecture du CHER (18) le 18.01.2018, valable jusqu'au 18.01.2028, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250109



Intimés :

 Etablissement UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE IDF UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [V], es qualité de mandataire liquidateur de la Société E.[H]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, la présidente de chambre, 

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 02 juillet 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 10 juillet 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,