Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d85265b5a3ab8ca54e21
- Date
- 17 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° R.G. : N° RG 25/04416 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMY Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de proximité de NANTUA du 05 mai 2025 - R.G.: 11-25-0044 Madame [O] [G] [M] APPELANT BOURSORAMA CHEZ [3] M. [H] [N] [1] Monsieur [V] [C] [4] Monsieur [L] [Z] Société [2] INTIMES Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04416 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMY, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Joëlle DOAT, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Constatons le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.. Fait à LYON, le 17 Juillet 2025 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6879d85265b5a3ab8ca54e21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel