Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRR



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 17 JUILLET 2025



Appel d'une décision (N° RG )

rendue par le juge de la mise en état de [Localité 6]

en date du 18 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 27 mai 2025



Vu la procédure entre : 



Mme [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE



APPELANTE



Et



S.A. CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE





INTIMEE







Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRR,



Attendu que par conclusions en date du Mme [F] [K] déclare se désister de son appel ;



Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;



Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile,



Donnons acte à Mme [F] [K] de son désistement d'appel,



Déclarons ce désistement parfait,



EN CONSEQUENCE,



Constatons l'extinction de l'instance.



Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE