Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d85565b5a3ab8ca54e51
- Date
- 17 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Juillet 2025 MINUTE N°: 25/443 N° RG 25/01965 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEUM Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° APPELANT S.A.R.L. MAJU [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIME Société IBELMO [Adresse 3] [Localité 6], Belgique Représentant : Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier saisi d'un appel interjeté le 09 Avril 2025, enregistré sous le n° 25/02017 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux frais et dépens d'appel sauf meilleur accord entre les parties Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES Copie adressée aux avocats le 17 Juillet 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6879d85565b5a3ab8ca54e51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel