Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d85665b5a3ab8ca54e5d
- Date
- 17 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Juillet 2025 MINUTE N°: 25/441 N° RG 24/03967 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXHF Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/003744 APPELANT S.A.S. ZURFLUH FELLER SAS représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMES S.A.S. GROUPE TENOR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES prise en la personne de Me [N] [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE TENOR et actuellement commissaire à l'exécution du plan, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier saisi d'un appel interjeté le 09 Août 2024, enregistré sous le n° 24/05083 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant auxfrais et dépens d'appel sauf meilleur accord entre les parties Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES Copie adressée aux avocats le 17 Juillet 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6879d85665b5a3ab8ca54e5d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel