Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 juillet 2025

ORDONNANCE N°

CADUCITÉ 

FD/SMG





COUR D'APPEL DE BESANÇON





ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU 16 JUILLET 2025



CHAMBRE SOCIALE





 

Contradictoire

Audience non publique

du 16 juillet 2025

N° de rôle : N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4CJ



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 13 février 2025

Code affaire : 80A 

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution





APPELANTE



ASSOCIATION D'ACCUEIL RESIDENTIEL D'INSERTION ET D 'ACCOMPAGNEMENT DANS LE LOGEMENT (ARIAL), sise [Adresse 2]



représentée par Me EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD 





INTIMEE



Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT 



 

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Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel relevé par l'Association d' accueil résidentiel d'insertion et d'accompagnement dans le logement (ARIAL) le 10 mars 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l'opposant à Mme [X] [G] ; 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 10 mars 2025 ; 



Vu la constitution de Mme [X] [G], intimée, le 17 avril 2025 ; 



Vu le soit-transmis du 12 juin 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions déposées au greffe par l'appelante dans les délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'absence de réponse de l'appelante et de l'intimée au 9 juillet 2025 ; 





SUR CE, 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



La caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l'article 911 du code de procédure civile. La tenue d'une audience n'est pas nécessaire, sauf si le conseiller l'estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 



Au cas présent, l'Association d'accueil résidentiel d'insertion et d'accompagnement dans le logement n'a pas remis au greffe les conclusions prévues à l'article 908 du code de procédure civile dans le délai imparti, qui expirait en l'état au 10 juin 2025. 



L'Association d' accueil résidentiel d'insertion et d'accompagnement dans le logement ne conclut cependant pas sur le non-respect des dispositions de l'article 908 susvisé et ne justifie pas en conséquence s'être trouvée dans un des cas permettant d'y déroger.



Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'instance d'appel étant dès lors éteinte. 



L'appelante sera par voie de conséquence condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



Le conseiller en charge de la mise en état, :



- Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 10 mars 2025 par l'Association d' accueil résidentiel d'insertion et d'accompagnement dans le logement à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 13 février 2025 dans le cadre du litige l'opposant à Mme [X] [G]



- Condamne l'Association d'accueil résidentiel d'insertion et d'accompagnement dans le logement aux dépens d'appel. 



Ainsi rendue et signée le 16 Juillet 2025 par Madame Florence DOMENEGO Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état et Madame MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE LE CONSEILLER