Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 juillet 2025

ARRET N° 25/

DESISTEMENT

SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience non publique

du 16 juillet 2025

N° de rôle : N° RG 24/01261 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZY3



S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANÇON

en date du 17 juillet 2024

code affaire : 80K

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail





APPELANTE



Madame [N] [I], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON







INTIMEE



S.A.S. SEIKO WATCH EUROPE SAS SEIKO WATCH EUROPE, anciennement SEIKO FRANCE SAS, sise [Adresse 2]



représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON





**************





Vu l'appel intejeté le 22 août 2024 par Madame [N] [I] d'un jugement rendu le 17 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à la S.A.S. SEIKO WATCH EUROPE SAS SEIKO WATCH EUROPE, anciennement SEIKO FRANCE SAS,



Vu les conclusions visées par le greffe le 17 juin 2024 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel, 



Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, 







SUR CE, 



L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 17 juin 2025. 



L'intimée n'ayant à cette date pas formé d'appel incident et ayant accepté le désistement par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2025, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [N] [I], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





P A R C E S M O T I F S



 

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, 



Constatons le désistement d'appel de Mme [N] [I] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons l'appelante aux dépens. 



La dite ordonnance a été mise à disposition le seize juillet deux mille vingt cinq et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,